Si la course est annulée à cause des mesures sanitaires, qu'est-ce qui se passe ?
Julien JACQUOT
Dernière mise à jour il y a 6 mois
Si l’évènement devait être annulé pour tout motif indépendant de la volonté de l’Organisateur présentant les caractères de la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, les coureurs ne seront dédommagé uniquement s'ils ont souscrit à la garantie annulation proposé par l'organisateur des évènements.
Les participants ayant souscrit à la « Garantie annulation » pourront demander un remboursement de leur inscription selon les conditions indiquées dans le paragraphe « Art.22 Politique de remboursement et transfert ».
Les personnes ne souhaitant souscrire à la Garantie Annulation, ne pourront prétendre à aucun remboursement. Toutefois, dans le cas où l’organisation soit contrainte de reporter une partie ou la totalité des épreuves pour tout motif qui mettrait la vie du coureur en danger ou en cas de force majeure, le participant se verrait automatiquement reporté un pourcentage variable de son inscription pour l’année suivante.
Ce pourcentage sera déterminé en fonction de la date à laquelle pourrait être prise la décision du report :
- Annulation ou report moins de 6 mois avant événement : 80 % du montant de l’inscription crédité
- Annulation ou report moins de 4 mois avant événement : 70 % du montant de l’inscription crédité
- Annulation ou report moins de 2 mois avant événement : 60 % du montant de l’inscription crédité