Est-ce qu'il y a un délais de rétractation suite à votre inscription ?
Julien JACQUOT
Dernière mise à jour il y a 7 mois
On entend par « Prestations de loisirs » l’achat d’un dossard, d’un ticket de restauration, etc. Vous ne bénéficiez pas de droit de rétractation sur l’achat de produits personnalisés ni sur l’achat
de Prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, conformément aux dispositions légales des articles L. 221-28 et suivants du Code de la consommation, et ce, même dans le cadre d’une vente à distance :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[….]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés
[…]
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ; »